Le 1er Juin 2012 est entré en application le décret n°2011-2019 du 29 Décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagement. Ce décret a notamment intégré une nouvelle procédure d’examen des projets au cas par cas. La procédure d’étude d’impact est régie par les articles R 122-1 et suivants du code de l’environnement.

La liste des projets soumis d’office à étude d’impact, ou soumis à la procédure de cas par cas est donnée par l’annexe de l’article R 122-2 du code de l’environnement.

Quelques exemples :

6° / Infrastructures routières

Projets soumis à Etude d’impact

  • Création, élargissement ou allongement de voies rapides et autoroutes, comprenant les échangeurs.
  • Modification substantielle d’autoroutes ou de voies rapides.
  • Travaux de création d’une route à 4 voies ou plus, d’allongement, d’alignement et/ ou d’élargissement d’une route existante à 2 voies ou moins pour en faire une route à 4 voies ou plus. 
  • Toutes autres routes d’une longueur égale ou supérieure à 3 kilomètres.

Projets soumis à la procédure d’étude d’impact au cas par cas

  • Modifications non substantielles d’autoroutes et voies rapides.
  • Toutes autres routes d’une longueur inférieure à 3 kilomètres.
  • Tout giratoire dont l’emprise est supérieure ou égale à 0,4 hectare.

18 / Aqueducs et canalisations d’eau potable

Projets soumis à Etude d’impact

Projets dont le produit du diamètre extérieur de la canalisation par la longueur est supérieur à 2000 m².

Projets soumis à la procédure d’étude d’impact au cas par cas

Projets dont le produit du diamètre extérieur de la canalisation par la longueur est compris entre 500 et 2000 m².

33 °/ ZAC, Permis d’Aménager et Lotissements
Exceptée les projets ayant fait l’objet d’une évaluation environnementale dans le PLU (très rare).

Projets soumis à Etude d’impact

Surface plancher > 40 000 m² ou surface totale du projet > 10 ha.

Projets soumis à la procédure d’étude d’impact au cas par cas

Surface plancher entre 1 et 4 ha ou surface totale du projet comprise entre 5 et 10 ha.

La méthode DMEAU

Toutes nos études d’impact se basent sur un diagnostic précis, exhaustif et multi-thématiques de la zone d’étude.
Au programme de ce diagnostic :

Sur la base de ce diagnostic et sa communication à l’ensemble de l’équipe, nous participons à l’élaboration du projet le plus cohérent d’un point de vue écologique et pertinent vis-à-vis de la réglementation.

Enfin, nous rédigeons le document final d’étude d’impact, comprenant une analyse précise des incidences résiduelles de votre projet, et le cas échéant des mesures compensatoires. Nous maîtrisons pleinement cette notion de mesure compensatoire, aussi bien d’un point de vue écologique que réglementaire.