Les seuils de marchés publics (du 1er Janvier 2014 au 31 Décembre 2015)
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Question récurrente dans les collectivités où nous intervenons, les seuils de marchés publics ont régulièrement évolués lors de ces dix dernières années.

On distingue aujourd’hui trois catégories de marchés publics :

  • Marchés de travaux : tous types de travaux d’infrastructures, de bâtiments et de constructions civiles

  • Marchés de fournitures : approvisionnement en matériel, en matériaux ou produits

  • Marchés de services matériels (entretien, réparation…) ou immatériels (conseil, assistance, conception de projets…)

Nos interventions sont réglementairement considérées comme des missions de services, elles rentrent donc dans cette catégorie.

Fournitures et services

  • Jusqu’à 15 000 € HT, pas de procédure imposée, le marché est considéré comme « de faible montant ». Une simple demande de devis à 3 prestataires suffit.
  • Entre 15 000 € HT et 134 000 € HT, procédure de marché public (pour l’Etat et ses Etablissement publics)
  • Entre 15 000 € HT et 207 000 € HT, procédure adaptée de marchés publics (pour les Collectivités et les établissements publics de santé)
  • Au-dessus de 134 000 € HT (pour l’Etat) et de 207 000 € HT (pour les Collectivités), procédure formalisée

Travaux

  • Jusqu’à 15 000 € HT, pas de procédure imposée, le marché est considéré comme « de faible montant ». Une simple demande de devis à 3 prestataires suffit.
  • Entre 15 000 € HT et 5 486 000 € HT, procédure adaptée de marchés publics.
  • Au-dessus de 5 186 000 € HT, procédure formalisée.