Révision du SAGE Rance Frémur
Ça y est, c’est officiel depuis le 9 Décembre 2013, la destruction des zones humides est interdite par la nouvelle version du SAGE Rance Frémur.
L’ancienne version, qui se limitait à un principe de préservation, et renvoyait à l’article R 214-1 du Code de l’Environnement, est aujourd’hui remplacée par une version plus concrète, équipée d’un règlement applicable à l’ensemble du territoire du bassin versant, et à l’ensemble de la population.
L’article 4 de ce règlement stipule clairement :
« La destruction de zones humides, telles que définies aux articles L211-1 et R211-108 du Code de l’Environnement, quelle que soit leur superficie, qu’elle soit soumise ou non à déclaration ou à autorisation en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, est interdite dans tout le périmètre du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais (cf. carte n°2), sauf s’il est démontré :
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L’existence d’enjeux liés à la sécurité des personnes, des habitations, des bâtiments d’activités et des infrastructures de transport existants
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L’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones humides, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées ainsi que les réseaux qui les accompagnent
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L’impossibilité technico-économique d’implanter en dehors de ces zones des extensions de bâtiments d’activité agricole
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L’impossibilité technico-économique d’aménager en dehors de ces zones un chemin d’accès permettant une gestion adaptée de ces zones humides
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L’existence d’une déclaration d’utilité publique
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L’existence d’une déclaration d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement. »
Concrètement, tout dossier de déclaration ou d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau (R 214-1 du Code de l’environnement) portant entièrement ou en partie sur les zones humides est dorénavant interdit par le SAGE. Et, pour aller plus loin, toute incidence sur une zone humide est interdite pour l’ensemble de la population.
Si nous partageons le principe général de cette initiative, nous serons particulièrement vigilants sur la gestion des cas particuliers. En effet, les projets sur lesquels nous accompagnons les maîtrises d’ouvrage peuvent induire de légères incidences résiduelles sur une zone humide. La volonté de préserver un espace humide ne suffit parfois pas, au regard des enjeux techniques, fonciers, réglementaires.
Vous êtes porteur d’un ou plusieurs projets susceptibles d’engendrer une incidence sur les zones humides , contactez-nous.
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