L’évaluation environnementale des documents d’urbanisme résulte de la transposition française de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Cette directive a été transposée en droit français par les articles L. 121-10 à L. 121-15 et R. 121-14 à R. 121-17 du code de l’urbanisme.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite « loi Grenelle II ») a modifié plusieurs codes. La partie réglementaire a notamment été modifiée par le décret n°2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. En modifiant les articles R.121-14 et suivants du code de l’urbanisme, ce décret élargit le champ d’application de l’évaluation environnementale et introduit une nouvelle procédure dite d’ »examen au cas par cas ».

Ce décret est entré en vigueur au 1er février 2013.

Concrètement, sont soumis d’office à Evaluation Environnementale :

  • les SCOT (schémas de cohérence territoriale) et les schémas de secteur
  • les prescriptions particulières de massif prévues à l’article L. 145-7 du code de l’urbanisme
  • les PLUi (plans locaux d’urbanisme intercommunaux) valant SCOT
  • les PLUi tenant lieu de PDU (plans de déplacements urbains)
  • les PLU dont le territoire comprend tout ou partie d’un site Natura 2000
  • les PLU et les cartes communales permettant la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d’affecter de manière significative un site Natura 2000, même si la commune ne comprend pas de site Natura 2000 sur son territoire
  • les cartes communales dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000.

Sont soumis à examen au Cas par cas :

  • tous les autres PLU
  • les cartes communales des communes limitrophes d’une commune dont le territoire comprend tout ou partie un site Natura 2000, sauf si elles rentrent dans le champ de l’évaluation environnementale systématique.

Plus d’infos : http://www.developpement-durable.gouv.fr/L-evaluation-environnementale-des,25703.html