Depuis plusieurs années, nous étions confrontés à une problématique liée à l’article R214-1 du Code de l’Environnement. En effet, sur plusieurs projets d’aménagement urbains, nous avons proposé à nos maîtrises d’ouvrage de renaturer des cours d’eau dégradés. Les opérations, d’une surface inférieure à 20 hectares, se trouvait en régime déclaratif pour la rubrique 2.1.5.0 relative à la gestion des eaux pluviales.

Ruisseau de la Piletière – Campus de Beaulieu – Rennes

Alors, en souhaitant renaturer le ruisseau, sur une longueur supérieure à 100 mètres linéaires, l’opération tombait sous le coup du régime d’Autorisation Environnementale Unique (rubrique 3.1.2.0), entraînant enquête publique et donc allongeant les délais d’instruction. Même si parfois nous avons pu intégrer le Contrat Territorial Milieux Aquatiques du bassin versant, cette procédure reste complexe à mettre en oeuvre.

Le Décret n°2020-828 du 30 Juin 2020  modifie cela en introduisant une nouvelle rubrique (3.3.5.0), qui indique : Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l’environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (Déclaration). Cela signifie donc qu’à partir de maintenant, les projets de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques sont soumis à simple déclaration. Plus d’excuses réglementaires désormais, la restauration s’impose!!

Mais concrètement, comment sont définis les travaux de restauration de ces fonctionnalités naturelles?

L’arrêté ministériel du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de cette nouvelle rubrique sont les suivants :

1° Arasement ou dérasement d’ouvrage en lit mineur ;
2° Désendiguement ;
3° Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d’eau ou rétablissement du cours d’eau dans son lit d’origine ;
4° Restauration de zones humides ;
5° Mise en dérivation ou suppression d’étangs existants ;
6° Remodelage fonctionnel ou revégétalisation de berges ;
7° Reméandrage ou remodelage hydromorphologique ;
8° Recharge sédimentaire du lit mineur ;
9° Remise à ciel ouvert de cours d’eau couverts ;
10° Restauration de zones naturelles d’expansion des crues ;
11° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans l’un des documents de gestion suivants, approuvés par l’autorité administrative :
a) Un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) visé à l’article L. 212-1 du code de l’environnement ;
b) Un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) visé à l’article L. 212-3 du code de l’environnement ;
c) Un document d’objectifs de site Natura 2000 (DOCOB) visé à l’article L. 414-2 du code de l’environnement ;
d) Une charte de parc naturel régional visée à l’article L. 333-1 du code de l’environnement ;
e) Une charte de parc national visée à l’article L. 331-3 du code de l’environnement ;
f) Un plan de gestion de réserve naturelle nationale, régionale ou de Corse, visé respectivement aux articles R. 332-22, R. 332-43, R. 332-60 du code de l’environnement ;
g) Un plan d’action quinquennal d’un conservatoire d’espace naturel, visé aux articles D. 414-30 et D. 414-31 du code de l’environnement ;
h) Un plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) visé à l’article L. 566-7 du code de l’environnement ;
i) Une stratégie locale de gestion des risques d’inondation (SLGRI) visée à l’article L. 566-8 du code de l’environnement ;
12° Opération de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques prévue dans un plan de gestion de site du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de sa mission de politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels tels qu’énoncés à l’article L. 322-1 susvisé.

Avis à tous ceux qui souhaitent débuser, reméandrer, restaurer ou restaurer, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos projets!!