Depuis décembre 2016, le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 est entré en application. Il précise les modalités de réalisation et le contenu des études préalables agricoles. Pour savoir si vous devez réaliser cette étude dans le cadre de votre projet, il vous faut :
- la surface totale de votre projet
- la surface de terres agricoles
- le zonage des documents d’urbanisme, s’ils existent
En fonction du zonage de votre document d’urbanisme, la définition d’une surface agricole varie.
Sont considérées comme surfaces agricoles :
En zone agricole, naturelle ou forestière
Toute parcelle ayant fait l’objet d’une activité agricole dans les 5 ans
En zone à urbaniser
Toute parcelle ayant fait l’objet d’une activité agricole dans les 3 ans
En l‘absence de document d’urbanisme
Toute parcelle ayant fait l’objet d’une activité agricole dans les 5 ans
La méthode DMEAU
La première étape vise à analyser l’activité agricole du territoire impacté par le projet. Pour cela, il est tout d’abord nécessaire de définir la zone d’influence du projet. Pour y parvenir, nous mobilisons nos compétences scientifiques pour aller chercher dans la bibliographie locale et internationale les éléments de réponse à cette question.
Au sein de ce périmètre maintenant défini, nous recensons les exploitations agricoles du territoire, que nous localisons précisément. Afin d’apporter une réelle valeur ajoutée à l’analyse de l’activité agricole, nous ne nous cantonnons pas à la stricte étude de la structure des exploitations. Nous y intégrons des éléments territoriaux, que nous situons dans les contextes départementaux et régionaux, plus larges. Afin de réaliser un diagnostic le plus exhaustif possible, nous associons à notre analyse les interlocuteurs directs des agriculteurs en termes de vente en circuits-courts, qu’ils soient potentiels ou réels (épiceries, boucheries…).
Les incidences d’un projet consommateur de foncier agricole, quel qu’il soit, peuvent être classées en 4 grandes catégories :
- Les incidences technico-économiques et structurelles
- Les incidences réglementaires et institutionnelles
- Les incidences sociologiques et personnelles
- Les incidences environnementales
Si les incidences environnementales sont étudiées dans le cadre de l’étude d’impact environnementale, nous analysons l’intégralité des 3 autres types d’impacts dans les études préalables agricoles que nous menons. Les incidences technico-économiques et structurelles ou encore les incidences réglementaires sont clairement identifiables. Il en est autrement pour les incidences sociologiques et personnelles, qui relèvent plus de l’individu que de son activité. En fonction du type de projet (zone résidentielle, zone d’activité, route…), nous identifions dans un premier temps les impacts potentiels de celui-ci.
Pour être sûr d’identifier chaque type d’incidence, nous allons au-delà de l’étude quantitative des impacts. Plutôt que d’utiliser un simple questionnaire, apportant des réponses relativement fermées, nous mobilisons les méthodes de sociologie qualitative. Après avoir identifiés les agriculteurs directement impactés par le projet (perte de terres), nous les rencontrons pour réaliser des entretiens individuels semi-directifs. Pour les agriculteurs impactés indirectement par le projet, nous réalisons soit un échange téléphonique soit un entretien, en fonction du type de projet et du type d’impact potentiel.
Ces entretiens et ses échanges permettent alors d’identifier et d’évaluer les impacts réels du projet. Nous nous attachons également à évaluer ces impacts à l’échelle du territoire, et non uniquement à l’échelle des exploitations directement impactées.
Dans un dernier temps, nous élaborons, en concertation avec la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre, les mesures d’évitement et de réduction des impacts. Ces mesures sont d’autant plus pertinentes lorsque nous pouvons intervenir dans la partie amont de la conception des projets. En effet, en intégrant la thématique agricole dès l’élaboration du projet, nous pouvons vous permettre d’éviter certains impacts qu’il serait nécessaire de compenser.
Lorsque l’intégralité des mesures d’évitement et de réduction a été étudiée, nous proposons des mesures compensatoires. Leur conception va au-delà de l’échelle du site du projet et s’inscrit dans une réelle démarche globale. Étroitement reliées aux besoins des agriculteurs du territoire, nos mesures compensatoires vont plus loin que les compensations classiques (indemnisation, recherche de nouvelles terres équivalentes …).
